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Code général des impôts - Article 103

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Version
Mise à jour en retard — 99e87280-14fa-4a34-a55e-a65e7b68ba3d
Début de validité
11 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033613405/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033613405/article-103/versions/99e87280-14fa-4a34-a55e-a65e7b68ba3d/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément aux dispositions des articles 96 à 100 bis ainsi que de l'article 102 ter pour l'associé unique d'une société à responsabilité limitée vérifiant les conditions fixées à cet article lorsque cet associé est une personne physique dirigeant cette société, et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales.



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