Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eaa297db-f6bc-4a77-afbb-1d426d3ab9bb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033621472/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033621472/article-6/versions/eaa297db-f6bc-4a77-afbb-1d426d3ab9bb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A5, Art. A6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. A5 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article A5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A6