Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a7b9a5f-4fcb-40a6-a809-73240633a1e9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033621474/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033621474/article-7/versions/0a7b9a5f-4fcb-40a6-a809-73240633a1e9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A6, Art. A7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. A6 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article A6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A7