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Code de procédure pénale - Article A3

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Version
Mise à jour en retard — 53f67bdd-0ea5-4997-af9f-8283c638b08d
Début de validité
17 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033623047/2016-12-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033623047/article-a3/versions/53f67bdd-0ea5-4997-af9f-8283c638b08d/
Sommaire du texte

La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est arrêtée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.


Notes

Arrêté du 13 décembre 2016, article 12 : Ces dispositions ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.

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