Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcdb699a-b236-4d3c-83dd-7bee606559e0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033626227/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033626227/article-4/versions/dcdb699a-b236-4d3c-83dd-7bee606559e0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R231-4, Art. R231-5, Art. R231-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R231-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R231-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R231-6