Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67603d81-2843-46c9-8a65-96ca28c3d2eb
- Début de validité
- 19 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033631333/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033631333/article-6/versions/67603d81-2843-46c9-8a65-96ca28c3d2eb/
Sommaire du texte
Texte
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
L'employeur ne peut pas bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat d'apprentissage, il peut en revanche bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation, tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6325-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6325-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6325-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6325-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6325-1