Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle - Article 1

Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, de moins de cent salariés calculés en équivalents temps plein annuels peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à durée déterminée, de deux mois ou plus, pour un emploi relevant des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches listées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ;
2° Le salarié dont le contrat ouvre droit à l'aide a précédemment bénéficié des allocations versées au titre des annexes VIII ou X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ;
3° Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance ;
4° La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 30 septembre 2019.
La condition d'effectif mentionnée au premier alinéa est appréciée au titre de l'année précédant la demande d'aide, à partir des éléments recensés dans la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 1441-8 du code du travail ou, lorsque l'entreprise y a souscrit, à partir des éléments recensés dans la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.