Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79739178-4c56-4725-b87c-5b79e775dded
- Début de validité
- 19 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033643944/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033643944/article-3/versions/79739178-4c56-4725-b87c-5b79e775dded/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétariat général du comité interministériel du handicap est placé auprès du Premier ministre, qui en nomme le secrétaire général.
Il prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste et dont il assure le secrétariat permanent.
Il est chargé de coordonner et de suivre la mise en œuvre des décisions prises par le comité interministériel.
Le secrétariat général bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1760 du 16 décembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1