Jurisfac

Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 6d0e170a-9170-4dc3-ae51-a6c8932014fc
Début de validité
19 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033643946/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033643946/article-2/versions/6d0e170a-9170-4dc3-ae51-a6c8932014fc/
Sommaire du texte

Le comité interministériel du handicap est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles.

A ce titre, il est notamment chargé de coordonner les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société, ainsi que les actions menées en faveur de l'accompagnement continu des personnes handicapées.

Il est chargé pour le Gouvernement d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.


Il adopte le rapport prévu à l'article L. 114-2-1 de ce même code.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — MODIFIE
  2. Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

Consulter la page officielle