Code rural et de la pêche maritime - Article D615-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4636cb2e-81f1-42f7-b0fa-fa43ea267395
- Début de validité
- 22 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033662975/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033662975/article-d615-2/versions/4636cb2e-81f1-42f7-b0fa-fa43ea267395/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de dépôt des demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1.
Les demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct du titre IV du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 sont transmises par voie électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R615-2 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1789 du 19 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Code rural - art. D615-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D615-1
- CITATION Article D615-1
- CITATION Article D615-1
- CITATION Article D615-1
- CITATION Article D615-1
- CITATION Article D615-1