Code rural et de la pêche maritime - Article D615-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a1e2b36-5c5a-4cad-be1b-07b9a9bb1c43
- Début de validité
- 14 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032192250/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032192250/article-d615-1/versions/4a1e2b36-5c5a-4cad-be1b-07b9a9bb1c43/
Sommaire du texte
Texte
Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, une demande unique est déposée pour les régimes d'aide dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En application des dispositions des articles 11 à 17 et 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, cet arrêté précise le contenu, les modalités de présentation, la date limite de dépôt et la date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour.
Il précise également la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement de base ou d'augmentation de la valeur de ces droits mentionnées à l'article 22 du même règlement.
La demande unique est transmise par voie électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R615-1 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-294 du 11 mars 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2007 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2095 du 30 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2095 du 30 décembre 2011 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1396 du 12 décembre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 septembre 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 septembre 2013 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1210 du 23 décembre 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1425 du 28 novembre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 1 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2016 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 août 2016 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1612 du 25 novembre 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2018 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2018 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1427 du 10 novembre 2022 - art. 8 (VT)
- CITATION Code rural - art. D341-12 (M)
- CITATION Code rural - art. D341-9 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D113-20 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D341-11 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D361-44-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D615-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1