Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4badf54-c17f-45a7-b782-866903f74e90
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033666808/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033666808/article-1/versions/a4badf54-c17f-45a7-b782-866903f74e90/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-37-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code civil - art. 2015
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R561-37-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2015