Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92aa1aae-8595-4061-8c58-7cb9a5061f15
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033666810/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033666810/article-2/versions/92aa1aae-8595-4061-8c58-7cb9a5061f15/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R765-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1793 du 21 décembre 2016
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R765-10