Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - Article 22

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Sommaire du texte

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'assistant de service social
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2. Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de psychologue
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à la profession de guide-conférencier
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession de contrôleur technique de véhicules
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5. Chapitre V : Dispositions relatives à la profession de contrôleur technique de la construction
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6. Chapitre VI : Dispositions relatives à la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures
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7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la profession de géomètre expert
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8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques
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9. Chapitre IX : Dispositions relatives aux professions d'éducateur sportif et d'agent sportif
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10. Chapitre X : Dispositions relatives à la profession de professeur de danse
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11. Chapitre XI : Dispositions relatives à la profession de responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que d'établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère
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  1. Article 22
12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
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13. Chapitre XIII : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable
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14. Chapitre XIV : Dispositions relatives à la profession d'avocat
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Texte
Provenance

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Sommaire

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'assistant de service social
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2. Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de psychologue
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à la profession de guide-conférencier
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession de contrôleur technique de véhicules
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5. Chapitre V : Dispositions relatives à la profession de contrôleur technique de la construction
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6. Chapitre VI : Dispositions relatives à la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures
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7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la profession de géomètre expert
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8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques
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9. Chapitre IX : Dispositions relatives aux professions d'éducateur sportif et d'agent sportif
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10. Chapitre X : Dispositions relatives à la profession de professeur de danse
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11. Chapitre XI : Dispositions relatives à la profession de responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que d'établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère
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  1. Article 22
12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
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13. Chapitre XIII : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable
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14. Chapitre XIV : Dispositions relatives à la profession d'avocat
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