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Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux - Article 27-2

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Mise à jour en retard — b5886ec5-768b-408c-9dcc-3bb9bafd5b24
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033677428/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033677428/article-27-2/versions/b5886ec5-768b-408c-9dcc-3bb9bafd5b24/
Sommaire du texte

Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de directeur territorial des inspecteurs hors classe de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :




ÉCHELONS DURÉE

Directeur territorial

9e échelon provisoire
-

8e échelon provisoire

3 ans

7e échelon provisoire

3 ans

Historique

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  1. Version 27-2 — MODIFIE
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109

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