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Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux - Article 27-3

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Version
Mise à jour en retard — 06c34e74-6e3b-4f75-b300-f5b92474d2c1
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033677431/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033677431/article-27-3/versions/06c34e74-6e3b-4f75-b300-f5b92474d2c1/
Sommaire du texte

Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :



ÉCHELONS
DURÉE

Attaché territorial

14e échelon provisoire
-

13e échelon provisoire

3 ans

12e échelon provisoire

3 ans

Historique

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  1. Version 27-3 — MODIFIE
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109

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