Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 36be37bd-c742-4616-8d0d-c49dfc4a2ff9
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-2, Art. Annexe 3-3, Art. Annexe 3-4