LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6373fb65-eb59-4412-8cda-44059cf64388
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033685234/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033685234/article-38/versions/6373fb65-eb59-4412-8cda-44059cf64388/
Sommaire du texte
Texte
I. - Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
PRÉVISIONS de recettes |
PRÉVISIONS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
15,7 |
19,6 |
- 3,8 |
II. - Pour l'année 2017, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 14,9 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2017, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS DE RECETTES |
|
|---|---|
|
Recettes affectées |
0 |
|
Total |
0 |
IV. - Pour l'année 2017, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS DE RECETTES |
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|---|---|
|
Recettes |
0 |
|
Total |
0 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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