LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd7f081b-77e1-43bf-9884-3983b8bae5ce
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033685236/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033685236/article-39/versions/bd7f081b-77e1-43bf-9884-3983b8bae5ce/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont habilités en 2017 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
|
MONTANTS LIMITÉS |
|
|---|---|
|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
33 000 |
|
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole |
4 450 |
|
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier |
450 |
|
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre |
200 |
|
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
350 |
|
Caisse nationale des industries électriques et gazières |
300 |
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014Art. 31
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 31 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31