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LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Article 21

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Mise à jour en retard — 97d11ff9-2942-48bd-a0cf-23f764bd7772
Début de validité
25 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033685368/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033685368/article-21/versions/97d11ff9-2942-48bd-a0cf-23f764bd7772/
Sommaire du texte


I., II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-6-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant, Art. L133-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-26

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-6-6

III. - Le 2° du I s'applique au titre des démarches et formalités effectuées pour le compte des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2018.


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