Code de l'action sociale et des familles - Article R314-167
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a55c638-19af-41d4-a4b8-1ed59183b703
- Début de validité
- 24 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033689219/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033689219/article-r314-167/versions/6a55c638-19af-41d4-a4b8-1ed59183b703/
Sommaire du texte
Texte
Ne relèvent pas d'une prise en charge par les produits du forfait global relatif aux soins et sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, ou de l'aide médicale d'Etat, les prestations suivantes :
1° Les soins dispensés par des établissements de santé ;
2° Les séjours, les interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale et les interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ;
3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221-5 du code de la santé publique ;
4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés en établissement de santé ou en cabinet de ville ;
5° Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds relevant de l'article L. 6122-1 du même code, lorsque ces examens ne nécessitent pas l'hospitalisation de la personne ;
6° Les honoraires des médecins spécialistes libéraux, autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 314-166 du présent code en cas d'option pour le tarif global ;
7° Les transports sanitaires, à l'exception des transports mentionnés à l'article R. 314-207 ;
8° Pour les établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur, les dispositifs médicaux qui ne sont pas inclus dans la liste prévue au septième alinéa de l'article L. 314-8.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
60 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 1999 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 1999 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mai 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 7 (V)
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- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-137 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-166 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-169 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-207 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-26 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R147-10 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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- CITATION Article L314-8
- CITATION Article L314-8
- CITATION Article L314-8
- CITATION Article L314-8
- CITATION Article L314-8
- CITATION Article L314-8
- CITATION Article L314-8
- CITATION Article L314-8
- CITATION Article L314-8
- CITATION Article L314-8
- CITATION Article L314-8
- CITATION Article L314-8
- CITATION Article L314-8
- CITATION Article L314-8
- CITATION Article L314-8
- CITATION Article R314-207
- CITATION Article R314-207
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