Code de l'action sociale et des familles - Article R314-162
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3762985-25de-487b-8d0b-b98fe93bd6b9
- Début de validité
- 24 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033689313/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033689313/article-r314-162/versions/f3762985-25de-487b-8d0b-b98fe93bd6b9/
Sommaire du texte
Texte
Le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 est calculé en multipliant le nombre de points correspondant à l'indicateur synthétique, déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 314-170-5, par la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent de l'établissement, puis par la valeur du point.
Cette valeur est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, en fonction de l'option tarifaire retenue par l'établissement en application de l'article R. 314-164 et du recours ou non à une pharmacie à usage intérieur.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 99-316 1999-04-26 art. annexe, Liste des charges et des produits mentionnés à l'art. 5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe I (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 1999 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 1999 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D314-205 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-13 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-159 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-164 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-168 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-172 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R314-164
- CITATION Article R314-164
- CITATION Article R314-159
- CITATION Article R314-159
- CITATION Article R314-170-5
- CITATION Article R314-170-5