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Code du travail - Article R4641-20

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Version
Mise à jour en retard — 3fe4d165-07f9-4ab3-9189-5eba77c8c72e
Début de validité
25 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033696735/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033696735/article-r4641-20/versions/3fe4d165-07f9-4ab3-9189-5eba77c8c72e/
Sommaire du texte

Le comité régional se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Il se réunit également à l'initiative de son président ou à la demande d'une moitié, au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux.

Seuls le président et les membres des collèges du comité régional mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4641-19 ont voix délibérative.

Le compte rendu de chaque réunion, établi par les services de direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi, rend compte de l'expression de tous les membres du comité. Il est diffusé aux membres du comité.

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  1. Version R4641-20 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. R4641-19 (V) — Cible absente ou non résolue

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