Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 977d1dfe-3e65-451c-b572-51fd9d693bed
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R200-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*111-18-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*111-18-11, Art. R200-1, Art. R318-7, Art. R31-10-6, Art. R*443-2