Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - Article 9

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Version: Mise à jour en retard — 69d7509e-a1e4-45d8-a278-d40631f64558
Début de validité: 28 décembre 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033696822/2026-10-28
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Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1436 du 24 novembre 2006

Art. 1

II. - La carte mobilité inclusion est au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1436 du 24 novembre 2006 - art. 1