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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
  4. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Chapitre II : Dispositions diverses
  6. Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes
  7. Article 30

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - Article 30

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Version
Mise à jour en retard — 49c19267-43e5-49c5-8dfb-31192f4cbd74
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033697949/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033697949/article-30/versions/49c19267-43e5-49c5-8dfb-31192f4cbd74/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes Consulter cette section
        1. Article 30
      4. Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes Consulter cette section
        1. Article 30
      4. Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-13

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R621-13 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R621-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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