Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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Sommaire du texte

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
1. Article 1
2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté
  Consulter cette section
  1. Section 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaire
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    Article 2
    
    Article 3
  2. Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel
    Consulter cette section
    
    Article 4
    
    Article 5
    
    Article 6
    
    Article 7
    
    Article 8
    
    Article 9
    
    Article 10
  3. Section 3 : Dispositions communes
    Consulter cette section
    
    Article 11
    
    Paragraphe 1 : La surveillance, l'inspection et la discipline des professionnels
    Consulter cette section
    
    Article 12
    
    Article 13
    
    Article 14
    
    Paragraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de discipline
    Consulter cette section
    
    Article 15
    
    Article 16
    
    Article 17
    
    Paragraphe 3 : La garantie de la représentation des fonds et la comptabilité
    Consulter cette section
    
    Article 18
    
    Article 19
    
    Paragraphe 4 : Les contrôles
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    Article 20
    
    Article 21
    
    Article 22
    
    Article 23
    
    Article 24
    
    Article 25
3. Chapitre II : Dispositions diverses
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  1. Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés
    Consulter cette section
    
    Article 26
  2. Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés
    Consulter cette section
    
    Article 27
    
    Article 28
    
    Article 29
  3. Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes
    Consulter cette section
    
    Article 30
  4. Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
    Consulter cette section
    
    Paragraphe 1 : L'accès aux professions
    Consulter cette section
    
    Article 31
    
    Article 32
    
    Article 33
    
    Paragraphe 2 : Les inspections
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    Article 34
    
    Article 35
    
    Article 36
    
    Article 37
    
    Article 38
    
    Paragraphe 3 : Le respect des règles professionnelles
    Consulter cette section
    
    Article 39
4. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
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Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
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Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Consulter cette section
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Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
1. Article 1
2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté
  Consulter cette section
  1. Section 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaire
    Consulter cette section
    
    Article 2
    
    Article 3
  2. Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel
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    Article 4
    
    Article 5
    
    Article 6
    
    Article 7
    
    Article 8
    
    Article 9
    
    Article 10
  3. Section 3 : Dispositions communes
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    Article 11
    
    Paragraphe 1 : La surveillance, l'inspection et la discipline des professionnels
    Consulter cette section
    
    Article 12
    
    Article 13
    
    Article 14
    
    Paragraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de discipline
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    Article 15
    
    Article 16
    
    Article 17
    
    Paragraphe 3 : La garantie de la représentation des fonds et la comptabilité
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    Article 18
    
    Article 19
    
    Paragraphe 4 : Les contrôles
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    Article 20
    
    Article 21
    
    Article 22
    
    Article 23
    
    Article 24
    
    Article 25
3. Chapitre II : Dispositions diverses
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  1. Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés
    Consulter cette section
    
    Article 26
  2. Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés
    Consulter cette section
    
    Article 27
    
    Article 28
    
    Article 29
  3. Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes
    Consulter cette section
    
    Article 30
  4. Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
    Consulter cette section
    
    Paragraphe 1 : L'accès aux professions
    Consulter cette section
    
    Article 31
    
    Article 32
    
    Article 33
    
    Paragraphe 2 : Les inspections
    Consulter cette section
    
    Article 34
    
    Article 35
    
    Article 36
    
    Article 37
    
    Article 38
    
    Paragraphe 3 : Le respect des règles professionnelles
    Consulter cette section
    
    Article 39
4. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
  Consulter cette section
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
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Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
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Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
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Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Les livres Ier, VI, VIII et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 46 du présent décret.

Notes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R641-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D641-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R645-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R645-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R645-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R645-10, Art. R645-11, Art. R645-12, Art. R645-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R645-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R645-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R645-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R663-50

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R812-21-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R812-22-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R812-23-1, Art. R812-23-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-24

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-41-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-42

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D814-42-1, Art. R814-42-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-43

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-44

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-166

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-135

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R611-23-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R662-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R662-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R621-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R811-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R811-25, Art. R812-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R811-26, Art. R812-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R812-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R811-40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R811-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R811-42

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R811-42-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R812-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R910-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R920-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R926-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R958-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI, Art. R966-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI, Art. R976-1

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 2017 Version — VIGUEUR

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