Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - Article 21
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- Version
- Mise à jour en retard — 110bfd4a-1eb2-4b89-8c16-b9e4b0ca98c2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033697969/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033697969/article-21/versions/110bfd4a-1eb2-4b89-8c16-b9e4b0ca98c2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-43
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-43