Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - Article 37
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ca0701e-0140-4b3d-91fa-db3807bccfae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033697993/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033697993/article-37/versions/1ca0701e-0140-4b3d-91fa-db3807bccfae/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R811-42-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-42-1