Code de l'action sociale et des familles - Article R314-211
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30b0d156-e01f-4b77-8a11-61c7b70ac14a
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033698438/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033698438/article-r314-211/versions/30b0d156-e01f-4b77-8a11-61c7b70ac14a/
Sommaire du texte
Texte
L'état des prévisions de recettes et de dépenses et ses annexes sont conformes aux modèles fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique, sont fixées par arrêté des mêmes ministres.
Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique, sont fixées par arrêté des mêmes ministres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2022 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-230 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2