Code de l'action sociale et des familles - Article R314-241

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2017

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Version: Mise à jour en retard — ccdaba99-1bf6-4569-a672-0f83f0da4135
Début de validité: 1 janvier 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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  1. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
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    Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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    Chapitre IV : Dispositions financières
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    Article R314-1
    
    Article R314-2
    
    Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.
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    Section 2 : Règles budgétaires de financement
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    Section 3 : Dispositions diverses
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    Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses
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    Sous-section 1 : Règles de compétence en matière tarifaire
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    Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
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    Sous-section 3 : Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
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    Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
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    Sous-section 5 : Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
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    Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives
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    Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables
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    Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires
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    Paragraphe 1 : Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique
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    Article R314-238
    
    Article R314-239
    
    Article R314-240
    
    Article R314-241
    
    Paragraphe 2 : Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé
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    Paragraphe 3 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé
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    Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial
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    Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
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    Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation
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  2. Titre II : Etablissements soumis à déclaration
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  3. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
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  4. Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
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  5. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Annexe
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Texte
Historique
Provenance

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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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  1. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
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    Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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    Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.
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    Section 2 : Règles budgétaires de financement
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    Section 3 : Dispositions diverses
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    Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses
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    Sous-section 1 : Règles de compétence en matière tarifaire
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    Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
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    Sous-section 3 : Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
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    Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
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    Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives
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    Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables
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    Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires
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    Paragraphe 1 : Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique
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    Article R314-238
    
    Article R314-239
    
    Article R314-240
    
    Article R314-241
    
    Paragraphe 2 : Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé
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    Paragraphe 3 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé
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    Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial
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    Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
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    Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation
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  2. Titre II : Etablissements soumis à déclaration
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  3. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
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  4. Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
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  5. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Historique
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Lorsqu'un établissement public social ou médico-social gère des activités implantées dans différentes régions, l'agence régionale de santé compétente pour notifier les financements mentionnés à l'article L. 314-3 est celle du lieu d'implantation de la direction de l'établissement. Pour la validation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, elle recueille, le cas échéant, l'avis du ou des présidents des conseils départementaux concernés.