Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 191abed8-e7c3-4710-9a2e-ae18defcb697
- Début de validité
- 23 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036069785/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036069785/article-22/versions/191abed8-e7c3-4710-9a2e-ae18defcb697/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement n'est pas soumis aux dispositions des articles R. 314-10, R. 314-67, R. 314-69 et R. 314-241 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Le comptable public de l'établissement est un agent comptable qui est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des personnes handicapées.
L'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est compétente pour approuver l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement.
Les régies de recettes et les régies d'avances sont créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-10
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-241 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-67
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-69
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-241
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-67