Code du travail - Article R4641-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66f6fb04-752e-4570-a1c6-c0ba105ec3e6
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033699166/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033699166/article-r4641-9/versions/66f6fb04-752e-4570-a1c6-c0ba105ec3e6/
Sommaire du texte
Texte
La commission générale est consultée sur les projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elle rend l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles pour les textes applicables aux activités agricoles.
Les travaux de la commission générale portant sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail sont préparés par les commissions spécialisées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. D4641-9 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1