Code du travail - Article R4411-83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20db927b-0d30-4082-a958-bc756490e0ec
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033699331/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033699331/article-r4411-83/versions/20db927b-0d30-4082-a958-bc756490e0ec/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou d'un mélange dangereux, sans recueillir l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
La durée de validité de l'arrêté ne peut excéder six mois non renouvelables. Elle peut toutefois être portée à douze mois après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-52-13 al 2 (Ab)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-57 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. R4411-22 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R4411-84 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2