Code du travail - Article R3164-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b83719d-4145-4634-b2de-e99d90a7e971
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033699340/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033699340/article-r3164-3/versions/3b83719d-4145-4634-b2de-e99d90a7e971/
Sommaire du texte
Texte
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2