Code de l'action sociale et des familles - Article R314-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c3bf2f2-0dce-40ce-98c0-e6a2ea87aa4e
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033700123/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033700123/article-r314-39/versions/0c3bf2f2-0dce-40ce-98c0-e6a2ea87aa4e/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 313-11, le budget d'un établissement ou service peut être fixé selon des modalités pluriannuelles, en vue notamment :
1° D'assurer une reconduction, actualisée chaque année selon des règles permanentes, de ressources allouées lors d'un exercice antérieur ;
2° De garantir la prise en charge, sur plusieurs années, des surcoûts résultant d'un programme d'investissement ou d'une restructuration de l'établissement ou du service ;
3° D'étager sur plusieurs années l'alignement des ressources de l'établissement ou du service sur celles des équipements comparables ;
4° De mettre en oeuvre un programme de réduction des écarts, à la suite d'une procédure engagée sur le fondement de l'article R. 314-33.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 38
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 38 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 2 bis (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-33
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-39-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L313-11
- CITATION Article L313-11
- CITATION Article L313-11
- CITATION Article L313-11
- CITATION Article L313-11
- CITATION Article L313-11
- CITATION Article L313-11
- CITATION Article R314-33
- CITATION Article R314-33