Code de l'action sociale et des familles - Article R314-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bf4e823-0d8e-4c3b-9ddf-66cada97920b
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033700243/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033700243/article-r314-40/versions/3bf4e823-0d8e-4c3b-9ddf-66cada97920b/
Sommaire du texte
Texte
Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2, soit de la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12.
Le contrat ou la convention comportent alors un volet financier qui fixe, par groupes fonctionnels ou par section tarifaire selon la catégorie d'établissement ou de service, et pour la durée de la convention, les modalités de fixation annuelle de la tarification.
Ces modalités peuvent consister :
1° Soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux d'actualisation des dotations régionales limitatives mentionnées aux articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ou d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale mentionnée à l'article L. 313-8 ;
2° Soit en l'application d'une formule fixe d'actualisation ou de revalorisation ;
3° Soit en la conclusion d'avenants annuels d'actualisation ou de revalorisation ;
4° Soit en l'application d'une équation tarifaire, d'un tarif plafond ou d'un algorithme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
96 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 39
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 39 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 août 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-39-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-41 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-42 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
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- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
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