Code de l'action sociale et des familles - Article R314-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ac59faf-3440-46d4-bcb5-2034ae0902f1
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033700187/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033700187/article-r314-20/versions/7ac59faf-3440-46d4-bcb5-2034ae0902f1/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les programmes d'investissement et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, doivent être approuvés par l'autorité de tarification.
A cette fin, ils font l'objet d'une présentation distincte des documents budgétaires mentionnés aux articles R. 314-3 et R. 314-210, selon des formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
L'autorité de tarification peut subordonner son accord à la mise en oeuvre d'un financement par reprise sur réserve de trésorerie, dans les conditions fixées au II de l'article R. 314-48.
II.-Les programmes et les emprunts mentionnés au I sont réputés approuvés sans réserves si l'autorité de tarification n'a pas fait connaître d'opposition dans un délai de 60 jours à compter de leur réception.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux modifications des programmes d'investissement, de leurs plans de financement, ou des emprunts, lorsque ces modifications sont susceptibles d'entraîner une augmentation des charges d'exploitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 19
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2007 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2010 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2011 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2012 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 juin 2014 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D314-205 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-102 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-17 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-210 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-27 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-48 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-75 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R314-3
- CITATION Article R314-3
- CITATION Article R314-3
- CITATION Article R314-210
- CITATION Article R314-3
- CITATION Article R314-3
- CITATION Article R314-210
- CITATION Article R314-3
- CITATION Article R314-3
- CITATION Article R314-48