Code de l'action sociale et des familles - Article R314-106
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 810b18d4-f226-45df-8667-21c67b6794d8
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033700258/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033700258/article-r314-106/versions/810b18d4-f226-45df-8667-21c67b6794d8/
Sommaire du texte
Texte
I.-La dotation globale de financement est égale à la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel elle se rapporte, après incorporation le cas échéant du report à nouveau d'un exercice antérieur retenu par l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-51, et d'autre part les produits d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs à ladite dotation.
II.-Pour les établissements et services, hors ceux mentionnés au 1° du VII et au 2° du VIII, qui relèvent de contrats mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2, la dotation globale de financement est égale aux produits de la tarification notifiés conformément à l'article R. 314-220.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
58 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 107
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 107 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2024 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-126 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-139 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-194 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-220 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-51
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12-2
- CITATION Article L313-12-2
- CITATION Article L313-12-2
- CITATION Article L313-12-2
- CITATION Article R314-220