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Code de l'action sociale et des familles - Article R314-80

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Version
Mise à jour en retard — 542fc1b7-54c2-4fc6-abe1-974db6521988
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033700314/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033700314/article-r314-80/versions/542fc1b7-54c2-4fc6-abe1-974db6521988/
Sommaire du texte

Pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2, ou de la section 4 lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312-12 ou à l'article L. 313-12-2, du présent chapitre sont complétées par les dispositions du présent paragraphe.

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