Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5d14f21-ec54-43c5-9c42-01abadaecee4
- Début de validité
- 29 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033704592/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033704592/article-6/versions/d5d14f21-ec54-43c5-9c42-01abadaecee4/
Sommaire du texte
Texte
L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2016 et aux évaluations suivantes.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R20-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R20-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R20-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R20-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R20-39
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R20-39