Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64786669-f43f-4a87-b0d4-eb27edb7f8af
- Début de validité
- 29 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033704594/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033704594/article-7/versions/64786669-f43f-4a87-b0d4-eb27edb7f8af/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.