Code de l'action sociale et des familles - Article D149-17

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En vigueur depuis le: 29 décembre 2016

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Version: Mise à jour en retard — b983b02c-b8cd-4e8b-a560-2881376d2939
Début de validité: 29 décembre 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033705931/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033705931/article-d149-17/versions/b983b02c-b8cd-4e8b-a560-2881376d2939/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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  1. Titre Ier : Principes généraux
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  2. Titre II : Compétences
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  3. Titre III : Procédures
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  4. Titre IV : Institutions
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    Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
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    Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles
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    Chapitre II : Haut Conseil du travail social
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    Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
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    Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
    
    Chapitre V : Coordination des interventions
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    Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
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    Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
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    Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
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    Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
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    Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
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    Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie
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    Article D149-13
    
    Article D149-14
    
    Article D149-15
    
    Article D149-16
    
    Article D149-17
    
    Article D149-18
    
    Article D149-19
2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Annexe
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Texte
Historique
Provenance

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    Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles
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    Chapitre II : Haut Conseil du travail social
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    Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
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    Chapitre V : Coordination des interventions
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    Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
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    Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
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    Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
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    Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie
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    Article D149-17
    
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    Article D149-19
2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelé tacitement lorsque le fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie, apprécié au regard des données transmises chaque année en application du quatrième alinéa de l'article L. 149-4, demeure conforme au cahier des charges fixé à l'annexe 1-2.