Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f776c46-4dea-4741-a729-fb5b68980ee6
- Début de validité
- 29 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 février 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 20h35 — 9a5ee38a-be2c-4c1c-8e50-47499b92c383
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033706710/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033706710/article-4/versions/1f776c46-4dea-4741-a729-fb5b68980ee6/
Sommaire du texte
Texte
La première part prévue à l'article 2 tient compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées, ainsi que de la classification des centres prévue par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, ou du service d'affectation.