Code forestier (nouveau) - Article D171-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbb47a72-64e9-4117-bb0a-80cc409f81a5
- Début de validité
- 29 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033707042/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033707042/article-d171-1-1/versions/fbb47a72-64e9-4117-bb0a-80cc409f81a5/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article D. 113-12, le représentant des maires des communes de la région mentionné au 8° est désigné par l'association départementale des maires de Guadeloupe.
L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1885 du 26 décembre 2016 - art. 3
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article D113-12
- CITATION Article D113-12
- CITATION Article D113-12