Code de commerce - Article R811-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c5c2ca1-8ea2-4660-9baa-d1c8b787dda6
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033708764/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033708764/article-r811-41/versions/4c5c2ca1-8ea2-4660-9baa-d1c8b787dda6/
Sommaire du texte
Texte
Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser.
Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 35
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35