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Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 22a3ee53-a45d-42ac-afc8-41c0758627fb
Début de validité
24 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033712104/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033712104/article-3/versions/22a3ee53-a45d-42ac-afc8-41c0758627fb/
Sommaire du texte


I.-La fiche de synthèse peut être extraite du registre national des copropriétés mentionné à l'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette fiche comporte la date de délivrance du document et la mention " fiche délivrée par le registre national des copropriétés sur la foi des déclarations effectuées par le représentant légal ".
II.-En dehors du cas mentionné au I, la fiche mentionne la date de délivrance du document, le nom et la signature de l'autorité qui l'a délivrée accompagnés de son cachet.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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