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Code général des impôts - Article 1010

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Version
Mise à jour en retard — 46dc3ecf-783d-4933-8bb4-94655937a99d
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311367/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311367/article-1010/versions/46dc3ecf-783d-4933-8bb4-94655937a99d/
Sommaire du texte

Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et dont le montant est fixé à :

a) 7.400 F (1) pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ;

b) 16.000 F (1) pour les autres véhicules.

La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.

Le décret institutif (2) fixe les modalités d'assiette de la taxe, ainsi que les cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne.

La taxe est perçue par voie de timbre dans des conditions fixées par décret (3).

Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret (3).

(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1999.

(2) Annexe II, art. 310 C à 310 E.

(3) Annexe III, art. 406 bis.

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Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1998-01-08 7M-1-98 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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