Code de la sécurité sociale - Article L755-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — df5157ef-5e7d-4101-8e99-61609012810d
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713771/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033713771/article-l755-3/versions/df5157ef-5e7d-4101-8e99-61609012810d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4, L. 582-1 et L. 583-3 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.
Historique
Évolution juridique
- Version L755-3 — MODIFIE
- Version L755-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L755-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L755-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L755-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version L755-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L755-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-17 1985-01-04 art. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V)
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R757-6 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L762-6 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L781-8 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (V)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L513-1 (V)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L552-1 (M)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L553-1 (V)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (V)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 41