Article L755-3
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — dcbb223c-0c08-4e75-9bab-b2f53ffe992c
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041979722/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041979722/article-l755-3/versions/dcbb223c-0c08-4e75-9bab-b2f53ffe992c/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 552-7, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4, L. 582-1, L. 582-2, L. 583-3 et L. 583-5 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.
Notes
Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-17 1985-01-04 art. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-10 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L512-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L513-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L521-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L551-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L552-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L552-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L553-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L553-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L553-4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L582-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L582-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L583-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L583-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L751-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R757-6 (V)
- CITATION Code rural ancien - art. 1142-12 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L762-6 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L781-8 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (V)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L513-1 (V)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L552-1 (M)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L553-1 (V)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (V)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 41